CAS DE NULLITÉS DANS LE PROCESSUS ADMINISTRATIF DISCIPLINAIRE : UNE ANALYSE DE L'APPLICATION DE LA LOI 9.748/99 DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE AU COURS DES 10 DERNIÈRES ANNÉES

Résumé

Dans le contexte de l’État démocratique de droit, les prérogatives de l’administration publique sont analysées sous l’angle de la soumission à un cadre de légalité préalablement donné. La question des annulations dans la procédure administrative s'insère dans ce vaste panorama, étant donné que les actes administratifs accomplis sont soumis au contrôle judiciaire, empêchant l'État de commettre des injustices à travers l'usage de ses prérogatives. En ce sens, il est possible de reconnaître le pouvoir de l'administration d'invalider ses propres actes, en se soumettant à son propre contrôle. Dans cette optique, la recherche s'intéresse à identifier les cas de décrets d'annulation dans des processus administratifs contre des peines prononcées dans le contexte de fonctionnaires fédéraux et de militaires au cours des 10 dernières années dans des décisions rendues par la Cour supérieure. de Justice (STJ). Une fois les cas identifiés, l'enquête progresse vers l'identification des principales causes qui ont conduit à la sentence d'annulation (annulations), en cherchant à répondre aux causes et aux raisons qui ont conduit le pouvoir judiciaire à prononcer les annulations. Cet article vise à aborder, à travers une enquête jurisprudentielle, la problématique de recherche suivante : quelles sont les raisons qui ont conduit la Cour à prononcer des annulations de procédures disciplinaires administratives impliquant des fonctionnaires fédéraux et militaires au cours des dix dernières années dans des décisions du STJ ? En tant que méthodologie, la recherche se limite à l'étude de l'application du droit dans la pratique, à travers la méthode de l'approche déductive, étant donné qu'elle vise à analyser les raisons qui ont conduit aux cas d'annulation dans les procédures disciplinaires administratives dans la jurisprudence jugée. par le STJ. C’est pourquoi la méthode historique et comparative a été utilisée comme procédure. En conséquence, l'enquête fournit des éléments en vue de corrections internes des processus administratifs disciplinaires, en mettant en évidence la cause la plus fréquente qui entraîne la nullité.